Investissement immobilier locatif : Loi Pinel 2023 – Les changements à venir

Mais attention, 2022 est la dernière année pour profiter de réductions d’impôts à taux plein. Des changements sont prévus pour la loi Pinel 2023 : nouveaux critères d’éligibilité, plafonds de loyers et de ressources. Immo&Cie fait le tour des nouveautés pour la loi Pinel 2023.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Plébiscitée par de nombreux français, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux si vous investissez dans l’immobilier locatif, dans certaines zones de France.

A l’origine, le dispositif Pinel avait pour objectif de soutenir l’offre locative dans les zones dites « tendues » où la demande est forte.

Investir dans l’immobilier locatif grâce à la loi Pinel présente de nombreux avantages : dégager des compléments de revenus supplémentaires grâce aux loyers mensuels, préparer votre retraite, vous constituer un patrimoine immobilier que vous pourrez léguer à vos proches…

Les conditions pour profiter du dispositif Pinel :

• Le logement doit être neuf, construit il y a moins de deux ans ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
• Le bien en location doit être situé dans une zone Pinel : A bis, A ou B1
• Le montant de votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m²
• Si le bien est ancien, en cours de réhabilitation, le montant des travaux doit représenter au moins 25% de l’investissement total
• Le bien doit se trouver dans un immeuble collectif
• Les plafonds de ressources et de loyers doivent être respectés

Pour profiter du dispositif Pinel, vous devez vous engager à louer le bien immobilier pour une durée minimale de 6 ans. Cette période est prolongeable deux fois 3 ans pour une durée maximum de 12 ans. Plus le temps de mise en location est long, plus les avantages fiscaux sont importants. Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement, dans la limite de 63 000€.

Cependant, ces pourcentages de réduction pourraient être revus à la baisse en 2023 et 2024 avec l’arrivée du « Pinel Plus » qui prendra un tournant plus éco-responsable. Votre bien locatif devra donc respecter des normes de performances énergétiques définies par le gouvernement pour continuer à bénéficier du dispositif fiscal.

Qu’est-ce que le « Pinel Plus » ?

Le dispositif « Pinel Plus » a pour objectif de favoriser la construction de logements avec de hautes performances énergétiques.

Pour continuer à profiter de la réduction d’impôt Pinel, les propriétaires devront respecter certaines règles supplémentaires :

• Acheter un bien immobilier neuf avec une très bonne performance énergétique
• Le logement devra respecter le seuil 2025 du label RE 2020
• Acquérir un logement situé dans un quartier classé prioritaire par la mairie

De plus, pour bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en 2022, les propriétaires devront proposer à leurs locataires, une surface habitable minimale et un espace extérieur privatif :

Pour les appartements T3 ou plus grands, la luminosité aura également son importance. En effet, ce type de logement devra bénéficier d’une double exposition. Par exemple, une façade orientée à l’est et une autre orientée à l’ouest.

Loi Pinel 2023 : les changements

Dès le 1er avril 2023 et jusqu’en 2024, les avantages du dispositif Pinel vont diminuer.

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