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29/06/2022

Crédit immobilier : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a annoncé de nouvelles règles concernant les prêts immobiliers, que les banques doivent obligatoirement respecter depuis le 1er janvier 2022.

Immo&Cie fait le point sur les changements relatifs au crédit immobilier en 2022.

 

Le taux d’endettement plafonné

Le taux d’endettement d’un foyer ne peut pas excéder 35%, assurance emprunteur incluse (contre 33% auparavant). Pour rappel, le taux d’endettement est la part des revenus d’un ménage consacrée au remboursement du crédit immobilier. Ce taux prend en compte :

  • Les revenus du foyer : salaires nets, bénéfices de l’entreprise si l’emprunteur est indépendant, loyers perçus, pensions, rentes, aides sociales.
  • Les charges : loyers, pensions, crédits, assurance emprunteur, etc.

La durée du crédit limitée

La durée maximale de l’emprunt immobilier ne peut être supérieure à 25 ans. Cette durée peut être étendue à 27 ans pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf sur plan (VEFA) ou d’un logement ancien à rénover, dont le montant des travaux représente au moins 25 % du coût total de l’opération.

Quelques exceptions

Chaque trimestre, les banques peuvent déroger à ces nouvelles règles pour 20% des crédits immobiliers octroyés. Mais attention, sous certaines conditions ! 80% de ces dérogations doivent concerner les emprunteurs qui achètent une résidence principale, dont 30% doivent être réservées aux primo-accédants qui disposent parfois de revenus plus modestes et d’un faible apport.

L’objectif de ces nouvelles règles fixées par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est de prévenir :

  • Un surendettement des ménages qui se traduirait par un taux d’endettement trop élevé ou une durée de prêt trop longue.
  • Les risques que cet endettement excessif pourrait faire courir à la stabilité financière en cas de défaillance de l’emprunteur sur les remboursements des échéances prévues.

Les banques qui ne respectent pas ces règles en matière de crédit immobilier seront sanctionnées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et recevront des blâmes et sanctions financières en cas de manquement.

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